Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales d'Utilisation ») ont pour objet de régir Votre Adhésion au Programme “PassCales” et de définir vos droits et obligations en tant qu’utilisateur.
- Bienvenue
- Qui sommes-nous ?
Ce Programme est fourni par Atout-Ports, Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration au capital de 1 850 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro RCS 850 951 633 Vannes dont le siège social est situé 2 rue St Tropez, 56000 VANNES.
- Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation
Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation et à l'imprimer si Vous le souhaitez, avant d'accomplir les formalités d'inscription en ligne au Programme. Vous ne pourrez utiliser le Programme qu'après avoir rempli correctement le formulaire d'inscription et accepté les dispositions du Programme en cliquant sur « S’inscrire ».
En activant votre compte utilisateur sur le site « passcales.com », vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU »), vous donnez votre consentement à l’utilisation par Atout-Ports de vos données personnelles dans les conditions décrites à l’article 4 « Utilisation des Données Personnelles » des présentes CGU. En conséquence, si vous n’acceptez pas l’une quelconque des conditions figurant dans les CGU, vous ne devez pas activer votre compte, les CGU formant un tout indivisible, leur acceptation intégrale et sans réserve par vos soins constituant une des conditions de l’offre du service « PassCales » géré par Atout-Ports.
- Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Atout-Ports se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du service. Atout-Ports s’engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance. Atout-Ports se réserve le droit de proposer des services nouveaux et payants sur le site.
- Description du Programme PassCales :
PassCales est un programme créé pour les Partenaires. Le programme permet de proposer aux utilisateurs différentes cales de mise à l’eau en fonction des caractéristiques de leur bateau.
PassCales est également un Programme créé pour les Demandeurs, personne physique ou morale, afin que ceux-ci puissent :
Utiliser les différentes cales de mise à l’eau proposées par les partenaires.
Accepter en ligne et conclure un contrat proposé par les Partenaires pouvant prendre la forme de forfait ou de tout autre type d’abonnement que le partenaire se réserve le droit de proposer.
- Politique de gestion des noms de domaines et “sous domaines”
Les Partenaires peuvent utiliser le programme PassCales via des URL personnalisées (gestion des sous domaines). Les Demandeurs utilisent alors le service dans un environnement dédié et personnalisé aux couleurs du Partenaire.
Le site internet est PassCales.com. Le site recense l’ensemble des emplacements de mise à l’eau proposés par les Partenaires. A partir du site PassCales.com, les Demandeurs peuvent créer un Compte et gérer leurs réservations d’utilisation de cale. Le site est développé en plusieurs langues pour gérer l’intégration d’offres de Partenaires Européen.
PassCales, s’adapte aux besoins des Partenaires et prend en considération les spécificités de chaque Partenaire. Les spécificités en question sont décrites dans Les Conditions Particulières des Partenaires de la plateforme PassCales. Les Conditions Particulières forment un tout et sont indissociables des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sont acceptées dès lors que le Demandeur valide ces CGU.
- Utilisation du service
- Compte utilisateur
Pour s’inscrire et bénéficier du service « PassCales» proposé en ligne par Atout-Ports, chaque utilisateur doit au préalable activer un compte utilisateur. Pour activer son compte, l’utilisateur doit être en possession de différentes informations concernant son bateau. Depuis cet accès, il pourra choisir la cale de mise à l’eau et payer via son compte personnel. L’utilisateur devra également communiquer des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service notamment un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide, son adresse postale ou la plaque d’immatriculation de son véhicule. L’utilisateur, une fois inscrit, accède à son espace personnel et aux données renseignées par lui. L’adresse email fait office d’identifiant permettant l’accès aux sites.
Il peut gérer, modifier, supprimer, ses coordonnées, ses téléphones et ses adresses emails à tout moment dès lors qu’il est sur son espace personnel.
Les utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.
La création d’un Compte par le Demandeur est nécessaire pour permettre l’utilisation du Programme.
Création d’un “Bateau” : lors de l'inscription, le demandeur doit renseigner les données relatives à son/ses bateau(x) comme son nom, ses dimensions, son poids ou encore son immatriculation afin que le programme puisse répondre à ses attentes. En fonction des données du/des Bateau(x) renseignées, le demandeur a accès à tout ou partie des Contrats proposés par les Partenaires. Le Demandeur peut gérer, modifier, supprimer, les informations relatives à son/ses bateau(x).
- Clause limitative de responsabilité
Atout-Ports ne saurait être tenu responsable des cas de force majeure ou des erreurs commises par l’Utilisateur à l’inscription du service qui pourraient entraver le bon fonctionnement du programme.
Atout-Ports assure la maintenance du programme et des services associés, mais en aucun cas ne peut se substituer aux Utilisateurs et Gestionnaires de ports utilisant le programme. La responsabilité d’Atout-Ports se limitant à fournir l’accès au service, elle ne saurait être tenue responsable des manquements et erreurs produites par les Utilisateurs et Gestionnaires de Ports.
- Utilisation des Données Personnelles
- Traitement de Vos données personnelles et Cookies
Dans le cadre de votre utilisation du Programme “PassCales”, nous sommes amenés à traiter des données personnelles vous concernant. Nous sommes aussi amenés à utiliser des cookies lors de votre navigation sur le site ou l'application.
Soucieux du respect de la vie privée des utilisateurs, Atout-Ports, responsable des traitements, s'engage à ce que les traitements des données personnelles des utilisateurs soit effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général européen sur la Protection des Données » (ci-après « RGPD »).
Atout-Ports met en œuvre les précautions utiles afin de sécuriser l'accès aux données personnelles des Utilisateurs, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Plus généralement, Atout-Ports met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer que le traitement des données personnelles des Utilisateurs est effectué conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD.
Le site et les données personnelles des utilisateurs sont hébergées par « OVH », SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, dont le Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – Les traitements sont opérés en France par Atout-Ports, Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration au capital de 1 850 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro RCS 850 951 633 Vannes dont le siège social est situé 2 rue St Tropez, 56000 VANNES, qui met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et l'intégrité de ces données.
Il ne s'agit toutefois que d'une obligation de moyens, aucun service Internet ne pouvant à l'heure actuelle offrir à ses utilisateurs de garantie absolue en la matière. Atout-Ports ne saurait notamment être tenue responsable de la protection des données circulant depuis le poste informatique de l'utilisateur jusqu'au Site.
- Transmission des données personnelles.
Vos données personnelles sont transmises aux personnes habilitées d’Atout-Ports, aux autorités publiques ou judiciaires dans le but de satisfaire à une obligation légale ou réglementaire ou à une décision judiciaire.
Vos données personnelles peuvent également être transmises à un Partenaire en cas d’utilisation d’une cale.
- Pourquoi exercer vos droits sur vos données personnelles liées à votre Compte ?
Conformément à Loi Informatique et Libertés et au RGPD, Vous possédez à tout moment et quelle qu'en soit la raison, de différents droits à l'égard du traitement des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de Votre Adhésion au Programme, notamment : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris un profilage), droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Le traitement des données personnelles vous concernant est basé sur votre consentement, donné pour plusieurs finalités spécifiques. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL pour tout manquement de notre part à la législation et réglementation en vigueur.
Si Vous souhaitez vous opposer à un traitement de vos données personnelles basé sur une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris un profilage, ou si vous souhaitez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles, Nous vous invitons à entamer le processus de suppression de votre compte “PassCales” détaillé ci-dessous.
Pour exercer vos autres droits, ou demander la suppression de votre compte, vous pouvez le faire en vous rendant sur le site internet afin de :
adresser votre demande par courrier électronique, à l'adresse suivante :
adresser votre demande par courrier postal à l'adresse d'Atout-Ports indiquée ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de votre identifiant, de votre adresse email et de votre adresse postale.
Les données personnelles vous concernant sont conservées par Atout-Ports pendant toute la durée de votre adhésion au programme, sans préjudice de toute autre durée de conservation plus courte ou plus longue et de toute possibilité d'archivage prévues par la loi et la réglementation applicables, conformément aux finalités du traitement.
- Gestion des Cookies
Lorsque vous utilisez le Site ou l'Application ou que vous naviguez sur les sites de nos Partenaires, des informations relatives à Votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies » installés sur Votre navigateur Internet.
Un Cookie est un petit fichier texte déposé et stocké sur votre navigateur Internet qui contient et enregistre des données Vous concernant, comme la page du Site que Vous consultez ou le moment de votre connexion.
Nous ne conservons les informations contenues dans les Cookies que pour la durée strictement nécessaire à leur finalité.
Nous, et/ou nos Partenaires, utilisons les Cookies lorsque vous naviguez sur le Site ou sur l'Application :
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- Coopération avec les autorités publiques
Nous nous réservons le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités publiques qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou avec des activités illégales exercées par vous.
- Modifications / Arrêt du Programme
Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier à tout moment, sans limitation, tout élément du Programme. Ces changements vous seront communiqués sur le site ou par tout autre moyen. Pour les modifications significatives, nous soumettrons ces modifications à votre approbation. Si vous refusez les modifications du Programme, nous devrons considérer qu'il s'agit d'une résiliation du Contrat de Votre part conformément à l'article 4 des Conditions Générales d'Utilisation ce qui, le cas échéant entraînera la suppression de votre compte.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Programme. Nous vous en informerons préalablement dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais. Nous ne pourrons être tenus responsables à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Programme.
- Loi applicable et juridiction compétente
En cas de litige sur l'application des Conditions Générales d'Utilisation, est soumis et régi par le droit français.
LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUS LITIGES NÉS DE L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RÉSILIATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION GÉNÉRAL DU PROGRAMME SERONT SOUMISES AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.
